Droit des étrangers

Avocat en droit des étrangers en Belgique

Mis à jour en février 2026

Obtenir un visa, régulariser sa situation, demander l'asile, contester une décision d'expulsion : le parcours administratif des étrangers en Belgique est un véritable labyrinthe. L'Office des étrangers, le CGRA (Commissariat général aux réfugiés), le Conseil du Contentieux des Étrangers : autant d'instances dont les décisions peuvent changer le cours d'une vie. La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est l'un des textes les plus modifiés du droit belge – preuve de la sensibilité politique de la matière. Dans ce contexte mouvant, l'accompagnement d'un avocat spécialisé peut faire la différence entre un titre de séjour obtenu et une obligation de quitter le territoire.

L'avocat en droit des étrangers : un guide indispensable

Le droit des étrangers est un domaine où les délais sont stricts, les procédures formelles, les conséquences d'une erreur dramatiques. Un recours introduit un jour trop tard, un document manquant, une case mal cochée peuvent suffire à rejeter une demande pourtant fondée.

L'avocat spécialisé connaît les méandres de cette législation complexe. Il sait quelle procédure privilégier : demande de régularisation 9bis pour circonstances exceptionnelles, 9ter pour raisons médicales, regroupement familial, demande de protection internationale. Chaque voie a ses conditions, ses délais, ses chances de succès.

Il maîtrise aussi les recours. Le Conseil du Contentieux des Étrangers, juridiction administrative spécialisée, examine les recours contre les décisions de l'Office des étrangers et du CGRA. La procédure y est écrite, technique, codifiée. Un recours mal rédigé est rejeté sans examen au fond.

Enfin, l'avocat en droit des étrangers a souvent développé une sensibilité particulière aux situations humaines difficiles. Demandeurs d'asile fuyant la guerre, familles séparées, mineurs non accompagnés : ces dossiers requièrent de l'empathie autant que de la rigueur juridique.

Coût d'un avocat en droit des étrangers

Les honoraires varient selon le type de procédure.

Pour une demande de régularisation (9bis ou 9ter), comptez 1 500 à 4 000 euros pour la préparation du dossier et le suivi. Si un recours au Conseil du Contentieux est nécessaire, ajoutez 1 000 à 2 500 euros.

Pour une demande d'asile, l'aide juridique de deuxième ligne (avocat pro deo) est largement accessible, les demandeurs d'asile étant présumés sans ressources suffisantes. Vérifiez votre éligibilité au Bureau d'Aide Juridique.

Pour un regroupement familial, la complexité dépend des situations : le budget peut aller de 1 000 euros pour un dossier simple à plusieurs milliers d'euros si des problèmes se posent (authenticité de documents, conditions de revenus contestées).

En cas de détention en centre fermé, l'urgence commande une intervention rapide. Les demandes de mise en liberté devant la chambre du conseil sont souvent couvertes par l'aide juridique.

Les situations courantes en droit des étrangers

La demande d'asile (protection internationale) concerne les personnes fuyant des persécutions ou des conflits. La procédure passe par l'Office des étrangers (enregistrement) puis le CGRA (examen du fond). Les délais se comptent en mois, parfois en années. Un avocat aide à préparer les auditions, cruciales pour la crédibilité du récit.

La régularisation pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) permet d'obtenir un titre de séjour quand on ne peut plus retourner dans son pays d'origine pour des raisons impérieuses. Les conditions sont strictes et l'appréciation de l'Office des étrangers est discrétionnaire.

La régularisation médicale (article 9ter) concerne les étrangers gravement malades qui ne pourraient être soignés dans leur pays d'origine. Un certificat médical type doit démontrer la gravité de l'état de santé et l'indisponibilité du traitement au pays.

Le regroupement familial permet de rejoindre un membre de sa famille déjà établi en Belgique. Les conditions de revenus, de logement, d'assurance maladie sont scrutées de près. Les délais peuvent être longs.

Enfin, les recours contre les ordres de quitter le territoire, les interdictions d'entrée, les refus de visa constituent une part importante du contentieux devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure Dublin ?

Le règlement Dublin détermine quel État européen est responsable de l'examen d'une demande d'asile. En principe, c'est le premier pays de l'UE où le demandeur a été enregistré. Si vous avez transité par l'Italie ou la Grèce avant d'arriver en Belgique, vous pourriez être renvoyé vers ce pays. Des exceptions existent (liens familiaux, raisons humanitaires).

Combien de temps dure une procédure d'asile en Belgique ?

En théorie, quelques mois. En pratique, souvent 1 à 2 ans, parfois plus si des recours sont exercés. L'audition au CGRA est l'étape décisive : elle peut avoir lieu 2 à 6 mois après l'introduction de la demande. Le délai de décision varie ensuite selon la complexité du dossier.

Puis-je travailler pendant ma procédure d'asile ?

Oui, après 4 mois de procédure si vous n'avez pas encore reçu de décision. Un permis de travail C vous est alors délivré, valable pour tout employeur. Attention : si votre demande est rejetée et que vous ne faites pas appel, ce droit au travail s'éteint.

Comment faire un recours contre une décision négative de l'Office des étrangers ?

Vous disposez généralement de 30 jours pour introduire un recours au Conseil du Contentieux des Étrangers. La requête doit être rédigée dans les formes requises, avec les moyens juridiques développés. Un recours mal préparé sera rejeté. L'aide d'un avocat est vivement recommandée.

Qu'est-ce que l'article 9bis ?

L'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 permet de demander un titre de séjour depuis la Belgique quand des circonstances exceptionnelles empêchent de retourner au pays pour y introduire une demande de visa. L'appréciation de ces circonstances est laissée à l'Office des étrangers, ce qui rend les décisions parfois imprévisibles.

Quelles sont les conditions du regroupement familial ?

Le regroupant doit disposer de revenus stables et suffisants (généralement 120% du revenu d'intégration sociale), d'un logement adéquat, d'une assurance maladie couvrant la famille. Le lien familial doit être prouvé (actes d'état civil, parfois tests ADN). Les délais de procédure peuvent atteindre plusieurs mois.

Peut-on être expulsé pendant une procédure de régularisation ?

En principe, l'introduction d'une demande 9bis ou 9ter ne suspend pas automatiquement l'exécution d'un ordre de quitter le territoire. Il faut souvent demander une suspension au Conseil du Contentieux des Étrangers en parallèle. En cas de détention en centre fermé, des recours urgents existent.

Comment prouver que je suis en danger dans mon pays d'origine ?

Le CGRA examine votre récit personnel, les documents que vous fournissez, et les informations objectives sur la situation dans votre pays (rapports d'ONG, de l'UNHCR, du département d'État américain). La cohérence et la crédibilité de votre témoignage sont essentielles. Un avocat peut vous aider à préparer votre audition.

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