Avocat en droit des sociétés en Belgique
Créer une entreprise, choisir la bonne forme juridique, rédiger des statuts solides, gérer les relations entre associés, restructurer une société en difficulté : le droit des sociétés accompagne la vie des entreprises de leur naissance à leur dissolution. En Belgique, le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, a profondément réformé la matière en simplifiant les formes de sociétés et en offrant plus de flexibilité aux entrepreneurs.
Mis à jour en février 2026
Créer une entreprise, choisir la bonne forme juridique, rédiger des statuts solides, gérer les relations entre associés, restructurer une société en difficulté : le droit des sociétés accompagne la vie des entreprises de leur naissance à leur dissolution. En Belgique, le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, a profondément réformé la matière en simplifiant les formes de sociétés et en offrant plus de flexibilité aux entrepreneurs. SRL, SA, SC : chaque forme a ses avantages et ses contraintes. Un avocat spécialisé vous guide dans ces choix stratégiques et vous assiste quand les conflits surgissent entre actionnaires.
L'avocat d'affaires : un partenaire stratégique
Le droit des sociétés n'est pas qu'une affaire de formalités administratives. C'est un outil de structuration de vos projets, de protection de vos intérêts, d'optimisation de votre gouvernance.
L'avocat spécialisé vous aide à choisir la forme juridique adaptée à votre situation. Depuis la réforme de 2019, la SRL (société à responsabilité limitée) est devenue la forme par défaut pour les entrepreneurs. Mais la SA reste pertinente pour certaines configurations, et la SC (société coopérative) revient en force pour les projets à dimension sociale.
Au-delà du choix initial, l'avocat rédige des statuts sur mesure. Les clauses d'agrément, les droits de préemption, les conditions de sortie des associés, les règles de gouvernance : autant de points qui, mal rédigés, deviennent des sources de conflits.
Quand les conflits éclatent – et ils éclatent tôt ou tard dans beaucoup de sociétés – l'avocat d'affaires intervient pour négocier, médier, ou plaider. Les procédures d'exclusion d'associé, de retrait forcé, de nomination d'un administrateur provisoire sont techniques et sensibles.
Enfin, dans les opérations complexes (fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d'actifs), l'avocat coordonne les aspects juridiques, fiscaux, sociaux d'opérations qui engagent l'avenir de l'entreprise.
Honoraires en droit des sociétés
Les tarifs varient énormément selon la taille de l'entreprise et la complexité des opérations.
Pour la constitution d'une SRL simple, comptez 1 500 à 3 000 euros d'honoraires d'avocat (en plus des frais de notaire). Ce budget couvre la rédaction de statuts sur mesure, les conseils sur le pacte d'associés, l'accompagnement initial.
Pour les modifications statutaires, les cessions de parts, les augmentations de capital, prévoyez 500 à 2 000 euros selon la complexité.
Les conflits entre associés peuvent générer des honoraires conséquents si une procédure judiciaire s'engage. Une action en exclusion devant le tribunal de l'entreprise peut coûter 5 000 à 20 000 euros.
Pour les opérations de M&A (fusions-acquisitions), les honoraires se calculent souvent au forfait ou en pourcentage de la transaction. Les chiffres varient de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Beaucoup d'avocats d'affaires proposent des forfaits annuels pour un accompagnement continu (conseil juridique, mise à jour des statuts, secrétariat juridique).
Les affaires courantes en droit des sociétés
La constitution de société reste l'intervention la plus fréquente. Au-delà des formalités, c'est le moment de poser les bases d'une gouvernance saine : répartition des parts, droits de vote, conditions de cession, rémunération des fondateurs.
Les pactes d'actionnaires complètent les statuts pour organiser les relations entre associés. Non publiés, ils peuvent contenir des clauses de confidentialité, d'exclusivité, de non-concurrence, de sortie commune (tag-along, drag-along).
Les conflits entre associés génèrent un contentieux abondant. Quand la mésentente s'installe, les options sont limitées : rachat des parts de l'autre, exclusion judiciaire, dissolution. Chaque issue a un coût, humain et financier.
La responsabilité des dirigeants fait l'objet d'un contentieux croissant. Depuis la réforme de 2019, le régime de responsabilité des administrateurs a été clarifié et plafonné, mais les exceptions (faute grave, fiscale, en cas de faillite) restent nombreuses.
Enfin, les restructurations (fusion, scission, transformation) et les situations de crise (procédure de réorganisation judiciaire, faillite) mobilisent les avocats d'affaires pour protéger au mieux les intérêts des clients – créanciers, actionnaires ou dirigeants.
Questions fréquentes
Quelle différence entre SRL et SA depuis la réforme de 2019 ?
Faut-il encore un capital minimum pour créer une société ?
Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
Comment exclure un associé d'une société ?
Un administrateur peut-il être tenu personnellement responsable ?
Qu'est-ce qu'une procédure de réorganisation judiciaire ?
Combien de temps faut-il pour créer une société en Belgique ?
La transformation d'une société d'un type à un autre est-elle possible ?
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