Droit pénal

Avocat en droit pénal en Belgique

Être convoqué par la police, recevoir une citation à comparaître, apprendre qu'une plainte a été déposée contre vous : ces situations plongent dans l'angoisse la plupart des gens. Le droit pénal belge, qui régit les infractions et leurs sanctions, est un domaine où les enjeux sont considérables – parfois la liberté elle-même.

Mis à jour en février 2026

Être convoqué par la police, recevoir une citation à comparaître, apprendre qu'une plainte a été déposée contre vous : ces situations plongent dans l'angoisse la plupart des gens. Le droit pénal belge, qui régit les infractions et leurs sanctions, est un domaine où les enjeux sont considérables – parfois la liberté elle-même. Des contraventions routières aux affaires criminelles les plus graves, le système pénal belge distingue trois niveaux de juridictions : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d'assises pour les crimes. À chaque étape de la procédure – garde à vue, instruction, jugement, appel – vos droits doivent être respectés. Un avocat pénaliste veille à ce qu'ils le soient, construit votre défense, et plaide votre cause devant les juges.

Pourquoi un avocat spécialisé en droit pénal fait la différence

Le droit pénal est un domaine où l'improvisation peut coûter cher. Une déclaration maladroite lors d'un interrogatoire, un délai de recours manqué, une stratégie de défense mal calibrée : les erreurs se paient parfois par des années de prison.

L'avocat pénaliste connaît les rouages de la procédure sur le bout des doigts. Il sait quand demander la nullité d'un acte d'instruction, comment contester une expertise, à quel moment plaider la provocation ou la légitime défense. Il maîtrise les subtilités de la loi Salduz qui garantit l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire.

Mais au-delà de la technique juridique, le pénaliste développe des qualités humaines essentielles. Face à un client accusé d'actes graves, il doit maintenir une relation de confiance sans porter de jugement moral. Il doit aussi savoir gérer le stress des audiences, l'hostilité parfois palpable dans une salle d'audience, la pression médiatique dans certaines affaires.

Enfin, le spécialiste connaît les acteurs du système : procureurs, juges d'instruction, présidents de chambre. Cette connaissance du terrain lui permet d'anticiper les réquisitions, d'ajuster sa plaidoirie, parfois de négocier utilement avec le parquet.

Les honoraires d'un avocat pénaliste

Les tarifs varient énormément selon la gravité de l'affaire et sa durée.

Pour une comparution devant le tribunal de police (infractions routières, petites infractions), comptez 500 à 1 500 euros si l'affaire se règle en une audience. Si vous contestez les faits et que plusieurs audiences sont nécessaires, la facture augmente.

Devant le tribunal correctionnel (vols, violences, escroqueries, stupéfiants), les honoraires oscillent généralement entre 2 000 et 8 000 euros pour une affaire de complexité moyenne. Les dossiers avec de nombreuses parties civiles, des expertises multiples ou des enjeux médiatiques peuvent atteindre des montants bien supérieurs.

La cour d'assises, avec ses sessions de plusieurs jours voire semaines, représente un engagement majeur pour l'avocat. Les honoraires se chiffrent alors en dizaines de milliers d'euros.

L'aide juridique est accessible aux personnes aux revenus modestes. En matière pénale, l'assistance d'un avocat pro deo est même un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

Les affaires pénales les plus fréquentes

Les infractions routières représentent le gros bataillon des affaires pénales. Alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite : ces comportements peuvent entraîner retrait de permis, amendes salées, voire peines de prison en cas de récidive ou de conséquences graves.

Les atteintes aux biens – vols, escroqueries, abus de confiance, recel – constituent une autre catégorie importante. La qualification exacte des faits détermine la peine encourue : un vol simple est moins sévèrement puni qu'un vol avec violence ou effraction.

Les violences interpersonnelles – coups et blessures, menaces, harcèlement – sont fréquemment portées devant les tribunaux correctionnels. Les violences intrafamiliales font l'objet d'une attention particulière des parquets depuis plusieurs années.

Les infractions en matière de stupéfiants vont de la simple détention pour usage personnel (souvent classée sans suite pour le cannabis) au trafic international lourdement réprimé. Entre les deux, la détention de quantités importantes ou la vente occasionnelle expose à des peines d'emprisonnement.

Enfin, la criminalité économique – fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux – mobilise des équipes spécialisées au sein des parquets et requiert des avocats maîtrisant à la fois le droit pénal et le droit des affaires.

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Questions fréquentes

Ai-je droit à un avocat dès mon arrestation ?
Oui, depuis la loi Salduz de 2011. Dès que vous êtes privé de liberté ou auditionné comme suspect, vous avez droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant le premier interrogatoire, puis à son assistance pendant celui-ci. Ce droit est fondamental : les déclarations faites sans avocat peuvent être contestées.
Quelle est la différence entre tribunal de police, correctionnel et cour d'assises ?
Le tribunal de police juge les contraventions (infractions légères) et certaines infractions routières. Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, escroqueries, trafic de stupéfiants. La cour d'assises juge les crimes les plus graves : meurtres, viols, prises d'otages. La composition et la procédure diffèrent selon la juridiction.
Puis-je faire appel d'une condamnation pénale ?
Oui, dans un délai de 15 jours après le prononcé du jugement (30 jours pour le procureur). L'appel est examiné par la cour d'appel, qui rejuge l'affaire en fait et en droit. Attention : la cour peut aggraver la peine si c'est le condamné qui fait appel (principe de l'effet dévolutif).
Qu'est-ce que la détention préventive ?
C'est l'incarcération d'un suspect avant son jugement, décidée par un juge d'instruction via un mandat d'arrêt. Elle n'est possible que pour les infractions punissables d'au moins un an de prison et si elle répond à certaines conditions (risque de fuite, de récidive, de pression sur les témoins). Elle doit être confirmée tous les mois par la chambre du conseil.
Mon casier judiciaire sera-t-il effacé un jour ?
Les condamnations sont inscrites au casier judiciaire central mais ne figurent pas éternellement sur les extraits délivrés. Selon la nature de la peine, elles disparaissent de l'extrait « modèle 1 » après 3 à 10 ans. Certaines réhabilitations judiciaires permettent d'effacer plus tôt les mentions. Un avocat peut vous conseiller sur les démarches.
Que risque-t-on pour une conduite sous influence d'alcool ?
Pour un taux entre 0,5 et 0,8 g/l (ou 0,22 à 0,35 mg/l d'air), c'est une infraction du 1er degré avec perception immédiate possible. Au-delà, les sanctions s'alourdissent : amendes de 1 600 à 16 000 euros, déchéance du permis obligatoire, voire prison en cas de récidive ou d'accident. L'éthylotest antidémarrage peut être imposé.
La médiation pénale existe-t-elle en Belgique ?
Oui, le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale pour certaines infractions. Si l'auteur reconnaît les faits, indemnise la victime et éventuellement suit une formation ou un traitement, l'action publique peut être éteinte. C'est une alternative aux poursuites classiques pour des faits de gravité moyenne.
Comment consulter mon dossier pénal ?
Si vous êtes inculpé, vous avez accès au dossier d'instruction via votre avocat à certaines étapes de la procédure. Depuis 2024, l'accès numérique au dossier est progressivement déployé. Si vous êtes détenu, vous pouvez consulter votre dossier auprès du greffe en version numérique. En dehors de ces cas, l'accès reste limité.

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